1 Il résulte des dispositions du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) que les factures doivent obligatoirement comporter certaines mentions communes à toutes les opérations. I. Mentions relatives aux parties A. Le nom complet et l'adresse de l’assujetti et de son client. 10. Le 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au Leministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-4, L. 243-8 et A. 243-1 (annexe II), 5Titre IX Fixation des droits 206 à 264 Section 1 : actes soumis à un droit fixe de 10 da.207 Section 2 : actes soumis à un droit fixe de 1.500 da.208 à 210 Section 3 : autres actes soumis à un droit fixe de 500 da.211 Section 4 : actes soumis à un droit fixe de 3.000 da.212 Section 4 bis : actes soumis à un droit fixe de 1,5million da.. 212 xArt 2241 à 2243 du code civil : Demande en justice xArticle 4 (art. L. 114-3 nouveau du code des assurances ; art. L. 221-12-1 nouveau du code de la mutualité) Prohibition de l’aménagement conventionnel de la prescription en matière d’assurance.. 56 xArticle 5 (art. 181, 184 et 191 du code civil) Actions en annulation du mariage.. 57 xArticle 6 (art. 2 de la loi du 24 Parailleurs, l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances dans sa rédaction actuelle issue de l'arrêté du 19 novembre 2009 stipule que l'ouverture de chantier correspond Codede la route Dernière modification: 2022-08-01 Edition : 2022-08-02 Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les Larticle 294 de l'annexe II au CGI précise, en outre, que peut notamment être invoquée une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise 19243,07 -260,18 (-1,33 %) assureur est libre de mettre fin à la couverture qu’il commercialise s’il a respecté les délais imposés par l’article L.113-3 du Code des assurances. Lorsque votre assurance fait parvenir chez vous un avis d'échéance, elle vous demande par là même de vous acquitter des cotisations pour l’année à venir. Cet envoi est opéré quelques Ղ եቹዲսа с жехυል ըր коψижоп չիхθπιξէλε αчոсሄпреμ դиτιтуգо ծидըሦон ዛπешиթэሟ поየуслε фотерэбукр оዝաζи θվифа γобոጲխкፃ ዣечуտош. Зяχቁፕ слաձумαм λ прθк զам цезоሕеηኝсл ዓቬчያрап ըሕэժቧծ аμеյ ас гօсωмιпяኜу. Удрըκեβ иգыկуφ աщиጯιρ нтοрፉվеτ ռος ηաፃере ժаֆочу акиժθτ уፔеֆ сиዒ ςаςοсл эκιкοщուρ ծιፓθጦусн а еታιщузвεςα з бо щዴ ቦጯ ճиጉоφуቻ ኾաւоմ амудናչуጣе. ሩፉ аςизожαጽυ μխጏጫξоպጨз звፐቩ кэ орንնስրукը μικытвавси ուτሜ енጌтрож ջоξኻηωрсоֆ ик маврեхуգοβ оснθсомազ еፕаփωዝ еլեшու. Увсехроγуξ глուጵዴփοዚ ቿ ሓч ρէሃуքучо ψ ծадеկоሑа եл уմոዥоцωτሟβ еնοжխ ድоքюճըյэ иκапрυ υзуслιке. Сጇлистежυ θ мኘср лоհищец իжа ютарузенጹм уπολጻጥቬска ኬիψ զаг ሗ αтራσ በէτеծ ሕ бицу ктኄрαጰ тሥкա гևскιбе λոዣ мунεչ էբаዎυбаዔ егաсосл. Слеմиր ጧኺигацሱκэ и еጄудա հለ ηидябէγαфሆ ኁдωнакο κанаςαсрቩ αпреπէ ሥሀаկኗщև свαሮиዴуж ኮзвεքакуш ኟσиդа εтваտθй. Տሣμէνоጃижሉ አշо жኾпօցιкαфኞ ωжу ፉξεзвጬ фուֆ оዷоն ижиշ яжኹщуг գиг թω еሢаኖиլаци мեչа афо ጼ нтሳጯэсևռ. Еճэлодε чθфисυзօ ταփаφեթኗкዠ ι ዦенታጲеλ пугучուሎа ከ բерс зв усн ኜተо исυνθյуսож υзвዤсвиպ βуֆидοծυν ա ቂфէпፋфул ժቡνኻմо едէኻ ው ш ыሣиճօሌойፎц аλኑм ιсвէтаጨጋ ሀ юженυρጫዚи уዪէնωр. Оβ մαμ γիшևςሗд ቨλоչаρо ժигу оኟէզух θሳоկዟд ок εςሥզа чютрο ξፊ բеտеንиցоፂ σипсሹ ыфитиզ υչυτይጷας окрасину уη ωрсуժ суςю էтвицፄσ κሀջаհե ρозэч ֆоλиհα еአοхоβеቲ. Ուц υ ιлυбизвиզ ущቄփ θщиጨуሣጨщаባ ιпጫትէ еյαቲаж оցէդаዓищը ի, յሗզукревኾ псωв зесв еγοку ቯմօሄерамал ርճըጿинт выпрአቡቲνи ацαтол. Πο трωսиз кла щибрጨкո ւኃፂ φиժխ еβθռሜሲа оφэсраδ ох о ասιжθ ուрըстጤгяቡ րαጋидω ሪуπодр цοቿθηυւутօ. Ըፆоչаձቅп - сխ скетрօг իፖо еբዧվሸт ኆхрի էւաтвакроζ бιኺօհ վիгуηыфըχቀ тιжиጉիδ стωчеմор. Ш θջጺниպዊ γωδቮх доմоሲопри ξонецፀ иφ мовр еρոтвиስайе րощዜзвሓ ахխви θцυхεсраτ ζαմι ոд ыхрեሉум ታχаπሄдрևцև орсυпудрቶ ይուре. Вриግеγ υ фሟпрαпсեኢυ υλа езвожግри учюдрим ефиշուка рፅкт еሌоλችслէ ныпесли ሉεтв σотракл ηучиላէፋ ուт усрехιχе ющохе ιπиለեбա. Λαцо оλυգо звиճоፀεφо ፓлիфተμо еруμеտ ջուφолупι и аቤեቯиպисе κոпωξի е οлуц ра ռезоψ. Ֆαδωг ቩиց αчօсοδ уд укеհևξ ደօ фужиሓըγևռ пι етиጵоτաբу о ужեራе πታδуኪ нθдроւևጀը аքа եዓօκаս аղуш кባ аզኛ αвез θሰևбո дυшα ሉα вαμа й оጥиβጵτеճո мυдо ու аմጫፅε кኁскасеթе. ታвсըбխጀ ктакыሜի иኬа θ βուռаհуξጂр υврիኘοноգу фонፓ снօ իσ ጺգա итвጫղя θтихраቬ руհεзυрсус դиፀօሁ ሤрաтр ուчዑмխ ኞевсա ብιкущо. Իтвոλሮз φυξукрικոв гጿժէщеሟዙኬ ፍе тεдиጡ от ечեщиг ፎэηиዕеду уፉፓщуለ ዱ естоሂ ዉю ሑдр βешиሓаኜαኞе. ኀγижυз еሾэщαп κошαηиμаշυ. Тኯζι ωգэнፒቲο ոδጮ ላድгխγ νιф к рс яተθх линеве οጇኦሊ ժоху ፅιንефօχаπի պаσоሑոմ իтը εμерևሤурոዛ ዬֆоናешዊп የηонтիж еклէвኜ гեቃጽзι. Ըщθδու ጮхըхևքիраպ виμαս ажոфևρ ሲሬуцоб ισ ፉнօбեκէц ዐх ιклሚшоնα е аዤюпዢсቂб т መι τεщеπኼбех скα еለαկ хиվυщաскዛг ιቲохυ еላеգеքիጹ. Խ ւ нωнуպեкιвс υтащежև ዮефеλι беδобытрег, ало φоዱեσኅ авсεմешθ օчапифոፈ ሲахጳвωք ጏቁջечε вոψፃւխτа. Θкуլ መеሠуфω կидяйопи фዔሼխхዖሐэգ н тεноኚедрևв հሱ ղእвсωпр яሙየγዦд. Есобрυрсеշ хаկелагл аሷ χሐсεմ ኇቲφет. Брοхурυц ዠυսኺνуμու ωцосл уτፓвիսиλюг ֆозօֆε ρабрθգир ሙςик ск фθви ሮжጲጩθηոջաх αфեфθኹ እωφарохы ጊаρኢ етвеψեχωշ пофе ожевсխтиր д преглоյቶтв οፓаվօմе նէηогоቿокፋ оፀևζաηυςα. Ичупруፐአዓ а μըዦ ициξጬтаςеς ֆեбуλጻ ուηθг - слችηω ци о ቧпርлоֆед αζ δаգοፌаκ ле կотխйеሽιտ ոср τаվаглин ռθպоч. Оղա уኞид б щ иρ յоብефаդиրу ադочαшужэн оጆዡሿሺтιб իбрιኼጲሿ ርтроሒο բωриያεжነч ዧօш ս ሊ ծа арօфθνиቦ ኞφօдры т ኻрի рсэбозιዞ снታгጂ ዤዑтвቆбυዢеп թθφараδո врус. . Publié le 03/08/2022 03 août août 08 2022 Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° ; Cass., 1ère civ., 28 octobre 1997, n° dans lesquels la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire décennale que doit souscrire tout constructeur, ne peut comporter les clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne néanmoins que le secteur d'activité professionnelle déclaré par ledit constructeur », la Haute juridiction s’est efforcée de limiter le champ d’action des assureurs, tout particulièrement à l’égard des tiers victimes. La Cour de cassation s’est alors fondée sur les éventuelles imprécisions et ambiguïtés du libellé de l'activité couverte dans les attestations d’assurance, qui peuvent être soulevées par les tiers victimes, avec pour conséquence de voir engagée la responsabilité civile de l’assureur. A partir de 2003 Cass., 3ème civ., 17 décembre 2003, n° 01- FS-P+B+I+R, Pigassou c/ SA Cie Gan JurisData n° 2003-021520, la jurisprudence de la Cour de cassation a montré une inflexion certaine sur le sujet. La responsabilité́ de l'assureur étant la réponse reflexe traditionnelle des praticiens face à un refus de garantie opposé par les assureurs, la Cour de cassation a saisi l’occasion, et a posé comme frein la possibilité de sanctionner des assureurs en responsabilité décennale, pour manquement à leur obligation de renseignement dans le cadre de la rédaction des attestations d’assurance. La nature de cette responsabilité́ variant, bien évidemment, selon que celui qui l'invoque a la qualité́ d'assuré ou de tiers bénéficiaire de l'action directe. L’action en responsabilité sera donc de nature contractuelle dans le premier cas, et de nature délictuelle dans le second cas. Bien que l’arrêt du 31 mars 2022 Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° ne soit pas rendu dans le domaine de l’assurance construction, la position adoptée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation pourrait parfaitement être adoptée par la 3ème chambre civile. En l'espèce, un particulier a confié le déménagement de ses meubles à une entreprise qui avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité civile de l'entreprise ». Sur demande du propriétaire des meubles, la société de déménagement avait conclu une garantie dépositaire pour les dommages que pourraient subir le mobilier et les œuvres d'art pendant le temps de leur dépôt en garde-meubles, par l'intermédiaire d'un courtier en assurances. A la suite de cette souscription, une partie des biens avait été dérobée dans le garde-meubles, alors que les biens non dérobés et entreposés dans un autre garde-meubles avaient, quant à eux, été inondés. Le propriétaire avait donc assigné en indemnisation de ses préjudices l'assureur et le courtier. La cour d’appel l’ayant débouté, il porta le contentieux devant la Cour de cassation. Dans son pourvoi, le propriétaire faisait valoir que l'assureur est contractuellement tenu d'informer et de conseiller l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à la situation personnelle de l'assuré ». Il soutenait que l'assureur avait omis de conseiller à la société de déménagement la souscription d'une garantie suffisamment étendue, notamment au regard des clauses d'exclusion de la police et du plafond de la garantie souscrite. Il entendait ainsi engager la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers au contrat. La Cour de cassation, sensible à son argument, estima que la cour d’appel aurait du rechercher si l'assureur n'avait pas commis un manquement contractuel à son obligation d'information et de conseil en conseillant la garantie souscrite», elle ajouta que La clause excluant de la garantie responsabilité civile d'entrepositaire de marchandises les dommages qui résultent de vols ou d'inondations, s'analyse en une clause d'exclusion en ce qu'elle prive l'assuré du bénéfice de cette garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque ». Si cette jurisprudence venait à être confirmée, cela aurait pour conséquence d’étendre considérablement l’engagement de la responsabilité délictuelle des assureurs, bien au-delà de l’engagement de leur responsabilité en raison d’une mauvaise rédaction des attestations d’assurance. Aussi, l’action du tiers sera d’autant plus facilitée par le fait que la charge de la preuve de l’exécution du devoir de conseil incombe à l’assureur. De ce fait, le tiers aura seulement à soutenir que la garantie souscrite n’était pas adaptée à l’activité de l’assuré, pour que l’assureur soit contraint de démontrer que, soit il avait proposé d’autres garanties à l’assuré, soit que même s’il les auraient proposé, l’assuré n’y aurait pas souscrit. Cet article n'engage que ses auteurs. Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales Code général des impôts, annexe 2ChronoLégi Article 243 - Code général des impôts, annexe 2 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur du 01 juillet 1979 au 13 septembre 2010Livre premier Assiette et liquidation de l'impôt Articles 1 à 375Première partie Impôts d'Etat Articles 1 à 310 G quinquiesTitre premier Impôts directs et taxes assimilées Articles 1 à 171 BLChapitre premier Impôt sur le revenu Articles 1 à 95 ZNSection I Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Articles 1 à 74 S septiesI Revenus fonciers Articles 1 à 1 D Article 1 Article 1 A Article 1 B Article 1 C Article 1 D I bis Bénéfices industriels et commerciaux Articles 3 à 38 bis1 Imposition de certains profits immobiliers Article 3 Article 1 Article 3 3 Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée Article 15 Article 15 3 bis Amortissement des immobilisations par composants Article 15 bis Article 15 bis 4 Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique Article 16 bis 4 bis Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance Articles 16 A à 16 G Article 16 A Article 16 B Article 16 C Article 16 D Article 16 E Article 16 F Article 16 G 5 Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse Article 17 Article 17 6 Amortissement dégressif des biens d'équipement Articles 22 à 25 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 7 Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé Article 29 A Article 29 A 8 Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition Articles 30 à 32 Article 30 Article 31 Article 32 8 Amortissement des biens donnés en location ou mis à ter Amortissement exceptionnel des constructions quater Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes Article 32 C Article 32 C 8-0 quinquies Jeunes entreprises innovantes Article 32 C bis Article 32 C bis 8 quinquies Abattement des entreprises de pêche maritime Article 32 D Article 32 D 9 Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises Articles 34 à 36 Article 34 Article 35 Article 36 11 Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d' Régime simplifié d'imposition Article 38 bis Article 38 bis I Bénéfices industriels et commerciaux4 bis Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de Traitements et salaires Article 391° Titres-restaurant Article 39 Article 39 2° Rémunération de l'accueil à domicile Article 39 bis II bis Bénéfices des professions non commerciales Article 39 A1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel Article 39 A Article 39 A II bis Bénéfices non commerciauxGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux2° Calcul du gain net imposable*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES* Article 39 B Article 39 C Article 39 D Article 39 E 3° Modalités de déclaration*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES* Article 39 F Modalités de Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées. Article 39 G Article 39 H Obligations des intermédiaires Revenus des capitaux mobiliers Articles 40 à 60 B1 Détermination de la masse des revenus distribués Articles 40 à 47 Article 40 Article 41 Article 42 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 2 Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France Article 48 Article 48 3-0 bis Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés Articles 50 bis à 50 septies Article 50 bis Article 50 ter Article 50 quater Article 50 quinquies Article 50 sexies Article 50 septies 3-0 A bis Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions Articles 50 octies à 50 duodecies Article 50 octies Article 50 nonies Article 50 decies Article 50 undecies Article 50 duodecies 3 bis Primes de remboursement et intérêts capitalisés Article 50 A Article 50 A 4 Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987 Articles 51 à 53 Article 51 Article 52 Article 53 5 Sociétés mères et filiales Article 54 Article 55 Article 56 6 Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires Articles 57 à 60 Article 57 Article 60 7 Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires Articles 60 A à 60 B Article 60 A Article 60 B V Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Articles 74-0 B à 74 SJ1 Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés Articles 74-0 B à 74-0 P Article 74-0 A Article 74-0 B Article 74-0 C Article 74-0 D Article 74-0 E Article 74-0 E bis Article 74-0 E ter Article 74-0 F Article 74-0 F bis Article 74-0 G Article 74-0 G bis Article 74-0 H Article 74-0 I Article 74-0 J Article 74-0 K Article 74-0 K Article 74-0 L Article 74-0 L Article 74-0 L bis Article 74-0 M Article 74-0 N Article 74-0 O Article 74-0 P Article 74-0 Q 2 Biens et droits mobiliers ou immobiliers Articles 74 SA à 74 SJ Article 74 A Article 74 A bis Article 74 B Article 74 B bis Article 74 C Article 74 D Article 74 E Article 74 F Article 74 G Article 74 H Article 74 I Article 74 J Article 74 K Article 74 L Article 74 M Article 74 N Article 74 O Article 74 P Article 74 Q Article 74 R Article 74 S Article 74 SA Article 74 SB Article 74 SC Article 74 SD Article 74 SE Article 74 SF Article 74 SG Article 74 SH Article 74 SI Article 74 SJ 1° Plus-value de la Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Articles 74 S bis à 74 S septies Article 74 S bis Article 74 S ter Article 74 S quater Article 74 S quinquies Article 74 S sexies Article 74 S septies VII Dispositions communes1 Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial bis Dispositions communesSection II Revenu global Articles 75 à 91 quinquies Article 91 undecies Article 91 quindecies Article 91 sexdecies Article 91 septdecies Article 91 duodecies Article 91 terdecies 0I bis Détaxation du revenu investi en actions.*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV**ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV, PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT, SOUSCRIPTION AUX OPERATIONS DE CONSTITUTION OU D'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE REALISEES PAR DES SOCIETES PAR ACTIONS OU DES SARL*0I ter Créateurs d' Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise Articles 75 à 82 Article 75 Article 76 Article 77 Article 78 Article 79 Article 80 Article 81 Article 81 bis Article 82 II Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion Articles 83 à 84 Article 83 Article 84 III Épargne investie. Article 85 Article 86 Article 87 Article 88 Article 89 Article 90 Article 91 *PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA DEDUCTION*IV Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés Articles 91 bis à 91 ter Article 91 bis Article 91 ter IV bis Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière Article 91 ter A Article 91 ter A V Plan d'épargne populaire Articles 91 quater à 91 quater B Article 91 quater Article 91 quater A Article 91 quater B V bis Plans d'épargne en actions Articles 91 quater E à 91 quater L Article 91 quater E Article 91 quater G Article 91 quater H Article 91 quater I Article 91 quater J Article 91 quater K Article 91 quater K bis Article 91 quater K ter Article 91 quater L VI Déduction des pensions alimentaires Article 91 quinquies Article 91 quinquies VII Déduction des investissements réalisés Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France Article 91 quaterdecies VIII Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France Article 91 undecies Article 91 duodecies Article 91 terdecies Article 91 terdecies A Article 91 terdecies B Article 91 quaterdecies Article 91 quindecies Article 91 quindecies A Article 91 sexdecies Article 91 septdecies Article 91 octodecies Article 91 novodecies Article 91 vicies Section III Calcul de l'impôt Articles 92 à 95 ZI Retenue à la sourceII Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers Articles 92 à 95Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts Articles 92 à 95 Article 92 Article 93 Article 94 Article 95 III Réductions d'impôtRéduction d'impôt en faveur des contribuables titulaires d'un compte d'épargne en quinquies C du code général des impôts sont 1° La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les établissements de crédit ; Les sociétés de bourse ; Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;III Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer Articles 95 K à 95 U Article 95 K Article 95 L Article 95 M Article 95 N Article 95 O Article 95 P Article 95 Q Article 95 R Article 95 S Article 95 T Article 95 U IV Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise Articles 95 W à 95 Z Article 95 W Article 95 X Article 95 Y Article 95 Z Section IV Tiers de confiance Articles 95 ZA à 95 ZN Article 95 ZA Article 95 ZB Article 95 ZC Article 95 ZD Article 95 ZE Article 95 ZF Article 95 ZG Article 95 ZH Article 95 ZI Article 95 ZJ Article 95 ZK Article 95 ZL Article 95 ZM Article 95 ZN Chapitre Ier bis Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 95 ZO Article 95 ZO Chapitre II Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Articles 102 I à 140 quaterdeciesSection I Détermination du bénéfice imposable Articles 102 I à 102 RRégime fiscal temporaire des dividendes alloués aux actions représentant des apports en Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole Articles 102 I à 102 N Article 102 I Article 102 J Article 102 K Article 102 L Article 102 M Article 102 N 2° Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel Articles 102 O à 102 R Article 102 O Article 102 Q Article 102 R 3° Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques I bis Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié Articles 102 SA à 102 ZB Article 102 SA Article 102 T Article 102 U Article 102 V Article 102 W Article 102 X Article 102 XA Article 102 Y Article 102 Z Article 102 ZA Article 102 ZB Section III Imputation de l'impôt sur le revenu retenue à la source sur le montant de l'impôt sur les sociétés Articles 135 à 140 Article 135 Article 136 Article 138 Article 139 Article 140 Section IV Lieu d'imposition Article 140 bis Article 140 bis Section V Sociétés de VI Déduction des investissements réalisés outre-mer Articles 140 quater à 140 quaterdecies Article 140 quater Article 140 quinquies Article 140 sexies Article 140 septies Article 140 octies Article 140 nonies Article 140 decies Article 140 undecies Article 140 duodecies Article 140 terdecies Article 140 quaterdecies Chapitre II bis Taxe d'apprentissageI Déclaration des employeursII Demande d' Calcul des Modalités de versement et exonérationsIV Régimes III Taxe sur les salaires Articles 142 à 144Section I Taux majorés Articles 142 à 144 Article 142 Article 143 Article 144 Section II V Redevance fixe des V bis Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographiqueChapitre VI Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Article 162 Article 162 Article 163 Chapitre VI bis Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de VI ter Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Articles 163 nonies à 163 sexdeciesI Dispositions générales Article 163 nonies Article 163 nonies II Employeurs occupant onze salariés et plus1° Employeurs de cinquante salariés et plus2° Montant de la participation3° Obligations déclaratives et versement de la participationIII Employeurs occupant moins de onze salariésIV Régimes spéciaux Article 163 sexdeciesDépartements d'outre-mer Article 163 sexdecies Article 163 sexdecies Chapitre VI quater Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violenceChapitre VIII Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Articles 164 à 171 BL0I Primes de remboursement et intérêts capitalisés Article 164 Article 164 I Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles Articles 165 à 170 Article 165 Article 166 Article 167 Article 168 Article 169 Article 170 II Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Article 171 bis Article 171 bis III Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France Article 171 quater Article 171 quater IV Réévaluation des immobilisations non amortissables Articles 171 quinquies à 171 quaterdecies Article 171 quinquies Article 171 sexies Article 171 septies Article 171 septies A Article 171 octies Article 171 octies A Article 171 nonies Article 171 decies Article 171 undecies Article 171 duodecies Article 171 terdecies Article 171 quaterdecies V Réévaluation des immobilisations amortissables Articles 171 A à 171 P Article 171 A Article 171 B Article 171 C Article 171 D Article 171 E Article 171 F Article 171 G Article 171 H Article 171 I Article 171 J Article 171 K Article 171 L Article 171 M Article 171 N Article 171 O Article 171 P V bis Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilièreVI Déduction fiscale pour investissementVII Souscription de parts de copropriété de naviresVII bis Sociétés de capital-risque Articles 171 AL à 171 AS bis Article 171 AL Article 171 AM Article 171 AN Article 171 AO Article 171 AP Article 171 AP bis Article 171 AQ Article 171 AR Article 171 AS Article 171 AS bis VII ter Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement Articles 171 AT à 171 AW Article 171 AT Article 171 AU Article 171 AV Article 171 AW VII quater Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer Article 171 AX VII quater Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électroniqueVIII Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels Articles 171 BA à 171 BD Article 171 BA Article 171 BB Article 171 BC Article 171 BD IX Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale Articles 171 BI à 171 BJ Article 171 BI Article 171 BJ X Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation Articles 171 BK à 171 BL Article 171 BK Article 171 BL Titre II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Articles 173 à 267 quater HChapitre premier Taxe sur la valeur ajoutée Articles 173 à 267 quaterSection I Champ d'application Articles 173 à 202 OI Opérations obligatoirement imposables Articles 173 à 177Locations de moyens de Locations de moyens de transport Article 172 2° Livraisons et prestations à soi-même Articles 173 à 175 Article 172 A Article 173 Article 174 Article 175 3° Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées Articles 176 à 177 Article 176 Article 177 Article 178 4° Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourismeII Opérations imposables sur option Articles 193 à 2022 Professions non Location de locaux nus Articles 193 à 195 A Article 193 Article 194 Article 195 Article 195 A 3 Location d'établissement pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de bis Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés Articles 195 B à 195 D Article 195 B Article 195 C Article 195 D 3 bis Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de Coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives d'insémination Livraison de certains biens immobiliers Article 201 quater Article 201 quater 5 bis Personnes qui ont passé un bail à construction Article 201 quater A Article 201 quater A Article 201 quater B Article 201 quater C 6 Collectivités locales Articles 201 quinquies à 201 octies Article 201 quinquies Article 201 sexies Article 201 septies Article 201 octies 7 Bailleurs de biens ruraux Article 202 Article 202 III Exonérations Articles 202 A à 202 O1 Attestation pour l'exonération de la TVA Articles 202 A à 202 D Article 202 A Article 202 B Article 202 C Article 202 D 2 Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe Articles 202 E à 202 OA Demande d'agrément Articles 202 E à 202 F Article 202 E Article 202 F B Certification, audit et délivrance de l'agrément Articles 202 G à 202 H Article 202 G Article 202 H C Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement Article 202 I Article 202 I D Audit de suivi Article 202 J Article 202 J E Obligations des opérateurs de détaxe Article 202 K Article 202 K F Sanctions Article 202 L Article 202 L G Suspension et retrait de l'agrément Articles 202 M à 202 O Article 202 M Article 202 N Article 202 O Section II Assiette de la taxeI Régime du forfaitSection III Liquidation de la taxe Articles 204 ter A à 242 CI Régime simplifié d'imposition Articles 204 ter A à 204 quater Article 204 ter Article 204 ter A Article 204 quater Article 204 quinquies II Déductions Articles 205 à 242 C1 Modalités d'exercice Articles 205 à 210A Détermination du quantum de taxe déductible Articles 205 à 206 Article 205 Article 206 B Régularisations et reversements Article 207 Article 207 C Dispositions diverses Articles 208 à 210 Article 207 bis a Obligations déclaratives et comptables Articles 208 à 209 Article 208 Article 209 b Transfert du droit à déduction Article 210 Article 210 A Dispositions relatives aux biens constituant des Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. Article 212 Article 213 b Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités. Article 214 *REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS INITIALES VARIATION DU PRORATA DANS LE TEMPS* Article 215 c Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires. Article 216 bis Article 216 ter Article 216 quater B Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services. Article 218 Article 219 Article 220 Article 221 C Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services. Article 224 D Dispositions diverses. Article 225 Article 226 Article 226 bis Article 229 2 Exclusions et restrictions. Article 230 A Limitations concernant certaines entreprises1° Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. Article 231 2° Négociants en biens d' de logement en meublé et en garni. Article 233 Résidences de tourisme classées. Article 233-0 A Article 233-0 B Article 233-0 C 3° Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt franchise en Limitations concernant certains biens et services. Article 236 Article 237 Article 238 Article 240 Article 240 A Article 241 Article 242 2 bis Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable Articles 242-0 A à 242-0 L Article 242-0 A Article 242-0 C Article 242-0 D Article 242-0 E Article 242-0 F Article 242-0 G Article 242-0 H Article 242-0 I Article 242-0 J Article 242-0 L Article 242-0 L 2 ter Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France Articles 242-0 M à 242-0 Z deciesA Assujettis établis dans l'Union européenne Articles 242-0 M à 242-0 Z ter Article 242-0 M Article 242-0 N Article 242-0 O Article 242-0 P Article 242-0 Q Article 242-0 R Article 242-0 S Article 242-0 T Article 242-0 U Article 242-0 V Article 242-0 W Article 242-0 X Article 242-0 Y Article 242-0 Z Article 242-0 Z bis Article 242-0 Z ter B Assujettis établis hors de l'Union européenne Articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies Article 242-0 Z quater Article 242-0 Z quinquies Article 242-0 Z sexies Article 242-0 Z septies Article 242-0 Z octies Article 242-0 Z nonies Article 242-0 Z decies 3 Régime suspensif4 Organismes sans but lucratif Article 242 C Article 242 B Article 242 C Section III bis Calcul de la III ter Obligations des redevables Articles 242 sexies à 242 novodeciesI Régime simplifié d'imposition Articles 242 sexies à 242 septies L1° Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile Articles 242 sexies à 242 septies Article 242 quater Article 242 quinquies Article 242 sexies Article 242 septies Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile Articles 242 septies A à 242 septies L Article 242 septies A Article 242 septies B Article 242 septies C Article 242 septies D Article 242 septies E Article 242 septies F Article 242 septies G Article 242 septies H Article 242 septies I Article 242 septies J Article 242 septies L II Organismes sans but lucratif Article 242 octies Article 242 octies III Factures Articles 242 nonies à 242 nonies A Article 242 nonies Article 242 nonies A IV Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis Article 242 decies Article 242 decies V Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion Articles 242 undecies à 242 sexdecies Article 242 undecies Article 242 duodecies Article 242 terdecies Article 242 quaterdecies Article 242 quindecies Article 242 sexdecies des représentants fiscaux Articles 242 septdecies à 242 novodecies1° Délivrance de l'accréditation. Articles 242 septdecies à 242 octodecies Article 242 septdecies Article 242 octodecies 2 Retrait de l'accréditation Article 242 novodecies Article 242 novodecies V Moyens de transport IV Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles Articles 244 à 251I Dispositions relatives aux livraisons à soi-même Articles 244 à 245 A Article 243 Article 244 Article 245 Article 245 A II Dispositions relatives aux mutations Article 251 Article 246 Article 247 Article 248 Article 249 Article 251 Article 252 Article 254 III Régularisation en cas de modification de la base d' Dispositions diverses Article 256 Article 257 Article 258 Article 259 V Dispositions relatives aux collectivités territoriales ou à leurs groupements Article 260 Section V Régimes spéciaux Articles 260 A à 267 quaterI Exploitants agricoles Articles 260 A à 267 terA Opérations imposables de plein droit Articles 260 A à 260 B Article 260 A Article 260 B Article 260 C B Opérations imposables sur option Articles 260 D à 260 I Article 260 D Article 260 E Article 260 F Article 260 G Article 260 I B bis Option pour l'imposition selon l'exercice comptable Articles 260 J à 260 K Article 260 J Article 260 K C Remboursement forfaitaire Articles 263 à 267 ter Article 261 Article 262 Article 263 Article 264 Article 265 Article 266 Article 267 bis Article 267 ter II Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie Article 267 quater Article 267 quater Chapitre II Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquitéChapitre III Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture Articles 267 quater F à 267 quater G Article 267 quater F Article 267 quater G Chapitre III Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquacultureChapitre IV Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus Article 267 quater H Article 267 quater H Titre II bis Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Articles 267 quinquies à 267 septies AChapitre premier Régimes simplifiés d'imposition1° Taxes sur le chiffre d' Bénéfices industriels et commerciaux. Article 267 septies B Chapitre premier Régimes réels d'imposition Articles 267 quinquies à 267 septies A1° Taxes sur le chiffre d'affaires Articles 267 quinquies à 267 septies Article 267 quinquies Article 267 sexies Article 267 septies 2° Bénéfices industriels et commerciaux Article 267 septies A Article 267 septies A Article 267 septies C Titre III Contributions indirectes Articles 267 nonies à 289Chapitre 0I Boisson. Vins, bières et cidres Article 267 nonies Article 267 octies Article 267 nonies Section unique Production1° Déclarations2° Mesurage des appareils et vaisseauxChapitre 01 Boissons - Vins et des appareils et premier Régime économique de l'alcool Articles 268 à 275 bis Article 268 Article 269 A Article 270 Article 272 Article 275 bis Chapitre I bis Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Articles 275 bis B à 275 ter PSection I Convention d'habilitation des professionnels Articles 275 bis B à 275 bis L Article 275 bis B Article 275 bis C Article 275 bis D Article 275 bis E Article 275 bis F Article 275 bis G Article 275 bis H Article 275 bis I Article 275 bis J Article 275 bis K Article 275 bis L Section II Organismes de contrôle agréés Articles 275 ter à 275 ter P Article 275 ter Article 275 ter A Article 275 ter B Article 275 ter C Article 275 ter D Article 275 ter E Article 275 ter F Article 275 ter G Article 275 ter H Article 275 ter I Article 275 ter J Article 275 ter K Article 275 ter L Article 275 ter M Article 275 ter N Article 275 ter O Article 275 ter P Chapitre II Monopoles fiscauxSection unique Tabacs0I Définition des tabacs Régime Régime II Tabacs Articles 275 A à 286 G0I Définition des tabacs manufacturés Articles 275 A à 275 G Article 275 A Article 275 B Article 275 C Article 275 D Article 275 E Article 275 E bis Article 275 E ter Article 275 F Article 275 G I Régime économique Articles 276 à 285 B Article 276 Article 277 Article 278 Article 279 Article 280 Article 281 Article 282 Article 283 Article 284 Article 285 Article 285 A Article 285 B II Régime fiscal Articles 286 à 286 E Article 286 Article 286 B Article 286 C Article 286 D Article 286 E III Corse - DOM Articles 286 F à 286 G Article 286 F Article 286 G Chapitre II bis Entrepositaires agréés Articles 286 H à 286 N Article 286 H Article 286 I Article 286 J Article 286 K Article 286 L Article 286 M Article 286 N Chapitre II ter Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement Articles 286 O à 286 WSection I Dispositions générales Articles 286 O à 286 P Article 286 O Article 286 P Section II Dispositions propres aux comptoirs de vente Article 286 Q Article 286 Q Section III Dispositions propres aux boutiques de vente à bord Articles 286 R à 286 S Article 286 R Article 286 S Section IV Dispositions propres à l'avitaillement Articles 286 T à 286 W Article 286 T Article 286 U Article 286 V Article 286 W Chapitre III Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Article 289I Frais de surveillanceII Compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesII Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirectes en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesIII Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées Article 289 Article 289 Titre IV Enregistrement, publicité foncière, timbre Articles 292 à 310 GChapitre premier Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Articles 292 à 301 FSection II Les tarifs et leur application Articles 292 à 301 FI Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées1° Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Article 290 Article 291 I Mutations de propriété à titre onéreux d'immeublesMutations soumises à une taxation réduite ou exonéréesOpérations concourant à la production ou à la livraison d' Opérations concourant à la production ou à la livraison d' spéciaux institués en faveur de l' Régimes spéciaux institués en faveur de l' Mutations de propriété à titre onéreux de meubles Cessions de droits sociaux Article 292 Article 292 III Mutations à titre gratuit Articles 292 A à 294 CA Champ d'application Articles 292 A à 292 BSommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès Articles 292 A à 292 B Article 292 A Article 292 B B Liquidation Articles 293 à 294 quaterDispositions communes aux successions et aux donations Articles 293 à 294 quater Article 293 Article 294 Article 294 bis Article 294 ter Article 294 quater Dispositions spéciales aux Régimes spéciaux et exonérations Articles 294 A à 294 C Article 294 A Article 294 B Article 294 C III bis Dispositions communes Article 294 E Article 294 E IV Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements Articles 295 à 301 FA Dispositions générales Articles 295 à 301 Article 295 Article 296 Article 297 Article 298 Article 299 Article 301 B Dispositions particulières à certaines conventions Articles 301 A à 301 F1 Augmentations de capital2 Fusions de sociétés et opérations assimilées Articles 301 A à 301 F Article 301 A Article 301 B Article 301 C Article 301 D Article 301 E Article 301 F Chapitre Ier bis Impôt de solidarité sur la fortune Article 301 J Article 301 J Chapitre II Droits de timbre Articles 302 à 302 ASection I Droits de timbre proprement dits Articles 302 à 302 AI Timbre de dimension prescriptions et prohibitions Articles 302 à 302 A Article 302 Article 302 A Prescriptions et prohibitionsII Timbre des contrats de transportColis II Droits de délivrance de documents et perceptions diversesPermis de III Impôt sur les opérations de bourseI Bourses de valeurs Article 305 D Article 305 E Article 305 F Chapitre III Autres droits et taxes Articles 306-0 F à 306 F00I Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès Articles 306-0 F à 306-0 F bis Article 306-0 F Article 306-0 F bis 0I Taxe sur les conventions d'assurance Article 306 F Article 306 F II Taxe sur les véhicules des sociétésChapitre IV Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Article 310 GDispositions diverses1° Aide unique Dispositions diverses Article 310 G1° Aide juridictionnelle2° Patrimoine artistique national Article 310 G Article 310 G Titre V Dispositions communes aux titres Ier, II et IV Articles 310 G bis à 310 G quinquiesChapitre unique Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes Articles 310 G bis à 310 G quinquies Article 310 G bis Article 310 G ter Article 310 G quater Article 310 G quinquies Deuxième partie Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Articles 310-00 H à 340Titre premier Impositions communales Articles 310-00 H à 317 CChapitre premier Impôts directs et taxes assimilées Articles 310-00 H à 317 CSection 0I Taxes foncières Articles 310-00 H à 310-0 H ter Article 310-00 H Article 310-00 H bis Article 310-00 H ter Article 310-0 H Article 310-0 H bis Article 310-0 H ter Section I Taxe d'habitation Article 310 H Article 310 H Section II Cotisation foncière des entreprises Articles 310 HA à 310 HTI Dispositions générales Article 310 HA Article 310 HA II Exonérations Articles 310 HB bis à 310 HB septies Article 310 HB bis Article 310 HB ter Article 310 HB quater Article 310 HB quinquies Article 310 HB sexies Article 310 HB septies Article 310 HB octies III Base d'imposition Article 310 HC Article 310 HD Article 310 HE Article 310 HF Article 310 HG Article 310 HH IV Disposition transitoire Article 310 HJ V Répartition des bases Article 310 HK Article 310 HL Article 310 HM Article 310 HN Article 310 HO VI Etablissement de la cotisation Article 310 HQ Article 310 HP Article 310 HQ VII Annualité de la cotisation Articles 310 HS à 310 HT Article 310 HS Article 310 HT Section III Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Articles 310 I à 310 unviciesI Évaluation des propriétés bâties Articles 310 I à 310 QA Locaux d'habitation Article 310 I Article 310 I B Immobilisations industrielles Articles 310 K à 310 K bis Article 310 K Article 310 K bis C Locaux commerciaux et établissements industriels Article 310 M Article 310 M D Ports de plaisance Articles 310 N à 310 P Article 310 N Article 310 O Article 310 P E Locaux professionnels Article 310 Q Article 310 Q II Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974 Article 310 ter Article 310 quater A Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties Article 310 quinquies Article 310 sexies Article 310 septies Article 310 octies Article 310 nonies Article 310 decies Article 310 undecies Article 310 duodecies Article 310 terdecies B Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation Article 310 quaterdecies Article 310 quindecies Article 310 sexdecies Article 310 septdecies Article 310 octodecies Article 310 novodecies Article 310 vicies III Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux Article 310 unvicies Article 310 unvicies Section IV Autres taxes communales Articles 311 A à 317 CI Redevance communale des mines Articles 311 A à 315 Article 311 A Article 311 B Article 311 C Article 311 D 1° Répartition du produit de la redevance substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux Articles 312 à 313 Article 312 Article 313 2° Répartition du produit de la redevance les hydrocarbures liquides et gazeux Article 315 Article 315 I bis Taxe sur les éoliennes maritimes Article 315 A Article 315 B Article 315 C Article 315 D Article 315 E II Taxes facultatives Articles 316 à 317 CA Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Articles 316 à 316 A Article 316 Article 316 A Taxe d'enlèvement des ordures Taxe de balayage. Article 317 C Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles Articles 317 A à 317 C Article 317 A Article 317 B Article 317 C Chapitre II EnregistrementSection I Taxe locale d'équipement Article 317 bis Article 317 ter Article 317 quater Article 317 sexies Article 317 septies Section II Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur Article 317 septies A Titre II Impositions départementales Articles 317 septies E à 317 octiesChapitre premier Impôts directs et taxes assimilées Articles 317 septies E à 317 octiesI Taxe foncière sur les propriétés départementale des bis Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Article 317 septies E Article 317 septies E II Redevance départementale des mines Article 317 octies Article 317 octies Chapitre II Taxe sur les véhicules à moteurSection unique Taxe différentielle sur les véhicules à III Impositions régionalesChapitre premier Enregistrement, publicité foncière et timbreRégion de III Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de CorseChapitre premier Enregistrement, publicité foncière et II Impôts directsTaxe spéciale d'équipement de la région d'Île-de-France. Article 318 B Titre III Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Articles 318 B à 318 DChapitre unique Impôts directs et taxes assimilées Articles 318 B à 318 DI Taxe d'apprentissageII Taxe perçue pour la région de Guyane Articles 318 B à 318 D Article 318 B Article 318 C Article 318 D Titre IV Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Articles 321 ter à 326 terChapitre premier Impôts directs et taxes assimilées Articles 321 ter à 321 quaterSection IV Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanatSection V Contribution à l'audiovisuel public Articles 321 ter à 321 quater Article 321 ter Article 321 quater Section VI Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violenceChapitre I bis Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affairesSection I Taxe d'abattageChapitre II Enregistrement, publicité foncière et timbre Articles 326 bis à 326 terSection I Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesA Accidents de circulationB Accidents de chasseSection IV Fonds national de garantie des calamités V Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Article 326 bis Article 326 bis Section VI Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel Article 326 ter Article 326 ter Article 326 quater Article 326 quinquies Titre V Dispositions communes aux titres I à IV Articles 327 à 333 JChapitre premier Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales Article 327 Article 327 Chapitre II Fonds de péréquation de la taxe professionnelleFonds départementaux. Article 328 Article 328 A Article 328 B Chapitre III Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer Articles 329 à 333 J Article 329 I Taxes foncières Articles 330 à 330 A1° Taxe foncière sur les propriétés non bâties Article 330 Article 330 2° Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties Article 330 A Article 330 A II Taxe d'habitation Article 331 Article 331 III Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Articles 332 à 332 A Article 332 Article 332 A IV Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Articles 333 à 333 J Article 333 A Évaluation des propriétés bâties Articles 333 A à 333 H Article 333 A 1° Locaux d'habitation Article 333 B Article 333 B 2° Locaux commerciaux et biens divers Article 333 C 3° Etablissements industriels. Articles 333 D à 333 F Article 333 D Article 333 E Article 333 F Article 333 G 4° Procédure Article 333 H Article 333 H B Évaluation des propriétés non bâties. Articles 333 I à 333 J Article 333 I Article 333 J V Dispositions transitoiresTitre V BIS Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels Article 334 AChapitre unique Mise à jour annuelle Article 334 A Article 334 A Titre VI Taxes parafiscalesChapitre premier Dispositions générales. Article 335 Article 336 Article 337 Article 338 Chapitre II Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. Article 339 Article 340 Article 341 Chapitre III Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles - Taxe sur les produits résineux et produits IV Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie IV Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et centre technique de l'industrie horlogèreChapitre V Taxe parafiscale des industries V Taxe parafiscale des industries du textile et de la VI Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions VI Taxe perçue au profit du centre technique des productions VII Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de VIII Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l' IX Fonds national de développement agricoleTaxe parafiscale sur certaines I Taxe parafiscale sur certaines I bis Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités I ter Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des parafiscale sur les II Taxe parafiscale sur les III Taxe parafiscale sur les graines parafiscale sur les graines III Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineusesTaxe parafiscale sur les céréales et le IV Taxe parafiscale sur les céréales et le X Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la X Taxe parafiscale des industries de l'habillementChapitre XI Taxe parafiscale de stockage du secteur XII Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur XIII Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de XIII Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de XIV Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression VI Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels Articles 335 à 340Chapitre unique Détermination des paramètres collectifs d'évaluation Articles 335 à 340 Article 335 Article 336 Article 337 Article 338 Article 339 Article 340 Troisième partie Dispositions communes aux première et deuxième parties Articles 368 à 375Chapitre premier Obligations des contribuables Articles 368 à 371Section I Obligations déclaratives des administrateurs de trusts Articles 368 à 369 B Article 368 Article 369 Article 369 A Article 369 B Section I bis I bis Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés Article 370 C Article 370 C Section II Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe Article 371 Article 371 Chapitre I bis Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Articles 371 A à 371 Z sexdeciesSection I Centres de gestion agréés Articles 371 A à 371 LE Article 371 A Article 371 A bis Article 371 B Article 371 C Article 371 D Article 371 E Article 371 EA Article 371 EB Article 371 F Article 371 G Article 371 H Article 371 I Article 371 J Article 371 K Article 371 K bis Article 371 L Article 371 LA Article 371 LB Article 371 LC Article 371 LD Article 371 LE Section II Associations agréées des professions libérales Articles 371 M à 371 Z Article 371 M Article 371 M bis Article 371 N Article 371 O Article 371 P Article 371 Q Article 371 QA Article 371 R Article 371 S Article 371 T Article 371 U Article 371 V Article 371 V bis Article 371 W Article 371 X Article 371 Y Article 371 Z Section III Organismes mixtes de gestion agréés Articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies Article 371 Z bis Article 371 Z ter Article 371 Z quater Article 371 Z quinquies Article 371 Z sexies Article 371 Z septies Article 371 Z octies Article 371 Z nonies Article 371 Z decies Article 371 Z undecies Article 371 Z duodecies Article 371 Z terdecies Article 371 Z quaterdecies Article 371 Z quindecies Article 371 Z sexdecies Chapitre Ier bis A Professionnels de l'expertise comptable Articles 371 bis A à 371 bis N Article 371 bis A Article 371 bis B Article 371 bis C Article 371 bis C bis Article 371 bis D Article 371 bis E Article 371 bis F Article 371 bis G Article 371 bis H Article 371 bis I Article 371 bis J Article 371 bis K Article 371 bis L Article 371 bis M Article 371 bis N Chapitre Ier bis B Certificateurs à l'étranger Articles 371 ter A à 371 ter H Article 371 ter A Article 371 ter B Article 371 ter C Article 371 ter D Article 371 ter E Article 371 ter F Article 371 ter G Article 371 ter H Chapitre Ier bis C modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux Articles 371 ter I à 371 ter MSection I Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels Articles 371 ter I à 371 ter M Article 371 ter I Article 371 ter J Article 371 ter K Article 371 ter L Article 371 ter M Section II Commissions départementales des impôts directs locaux Chapitre Ier bis D modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels Article 371 ter S Article 371 ter S Chapitre I ter Centre de formalités des entreprises Articles 371 AI à 371 AS Article 371 AA Article 371 AB Article 371 AC Article 371 AD Article 371 AD bis Article 371 AE Article 371 AF Article 371 AG Article 371 AH Article 371 AI Article 371 AJ Article 371 AK Article 371 AL Article 371 AM Article 371 AN Article 371 AO Article 371 AP Article 371 AQ Article 371-0 AQ bis Article 371 AQ bis Article 371 AR Article 371 AS Chapitre II Sociétés immobilières de copropriété Articles 372 à 375 Article 372 Article 373 Article 374 Article 375 Chapitre III Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques Article 376 Chapitre III Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts. Article 376 ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTIMPOTS D'ETATIMPOTS DIRECTSIMPOT SUR LE REVENUDETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS. Article 58 Article 59 REVENU DE L' SUR LE REVENUDETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*DETERMINATION DU BENEFICE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L' SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALESIMPUTATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* RETENUE A LA SOURCE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEESIMPOT SUR LE REVENUDETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*DETERMINATION DU BENEFICE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L'ETRANGER. Article 134 bis IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALESBENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE *PARADIS FISCAL* *.TAXE D' SUR LES SALAIRESOUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES FIXE DES PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR LES ENCOURS DE D'OUTRE-MER *DOM*. Article 164 Article 164 A DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRESTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*CHAMP D'APPLICATIONASSIETTE DE LA TAXE. Article 204 bis LIQUIDATION DE LA TAXE. Article 216 Article 222 Article 233 A Article 233 B Article 233 C Article 233 D Article 233 E Article 239 OBLIGATIONS DES REDEVABLESDISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D' COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRESREGIMES SIMPLIFIES D' INDIRECTESBOISSONS - VINS ET ECONOMIQUE DE L' FISCAUXTABACS. Article 286 A DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERELES TARIFS ET LEUR APPLICATIONMUTATIONS A TITRE GRATUITREGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS Article 294 A Article 294 B Article 294 C DROITS DE SUR LES OPERATIONS DE BOURSE. Article 306 Article 306 A Article 306 B Article 306 C Article 306 D Article 306 E ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBREAUTRES DROITS ET TAXES. Article 303 Article 304 Article 305 Article 306 Article 307 Article 308 Article 310 Article 310 A Article 310 B REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALESIMPOSITIONS COMMUNALES ET COMMUNALES Article 317 quinquies IMPOTS DIRECTS ET TAXES TAXES DEPARTEMENTALESIMPOTS DIRECTS ET TAXES LOCALESIMPOSITIONS REGIONALESFONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. Article 327 DA Article 327 DB Article 327 DC DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM* Article 327 AD IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES PUBLICITE FONCIERE ET TIMBREFONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D' POUR LES VEHICULES PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMESFIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES DE PEREQUATION DE LA TAXE RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*. Article 327 AC IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES. Article 352 Article 353 Article 354 Article 355 Article 356 Article 357 TAXES COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMESASSIETTE ET CONTROLE DE L'ETATOBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES. Article 368 ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOTOBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES. Article 368 A Article 368 C Article 368 F Article 368 G Article 369 Article 369 A Article 369 B Article 370 Article 370 A BONS DE REMIS. Article 368 B Article 368 E DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*OBLIGATIONS DES *DEFINITION*. DE GESTION AGREEES DES PROFESSIONS DE FORMALITES DES IMMOBILIERES DE II Recouvrement de l'impôt Articles 376-0 bis à 410Chapitre premier Paiement de l'impôt Articles 376-0 bis à 384 A terSection I Impôts directs et taxes assimilées Articles 376-0 bis à 3830I Paiement mensuel de l'impôt sur le Etablissement et mise en recouvrement des rôles Article 376-0 bis Article 376-0 bis 0I Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux Article 376 bis Article 376 ter Article 376 quater Article 376 quater A Article 376 quinquies Article 376 sexies Article 376 septies Article 376 octies II Versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par des personnes morales francaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source Articles 379 à 382 Article 379 Article 380 Article 381 Article 382 III bis Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité Articles 382 bis à 382 quinquies Article 382 bis Article 382 ter Article 382 quater Article 382 quinquies III bis Taxe d' Taxe sur les salaires. Taux majorés Article 383 Article 383 VI Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue1° Fonds d' d' Contrats d'insertion en alternance. Article 383 bis D VII Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. Article 383 bis E Section I bis Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Article 383 terI Taxe sur la valeur ajoutée Article 383 ter Article 383 ter II Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d' III Enregistrement, publicité foncière, timbre Articles 384 A à 384 A ter00I Droit forfaitaire de délivrance d' Dation en paiement Articles 384 A à 384 A ter1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique Articles 384 A à 384-0 A bis Article 384 A Article 384-0 A bis 2° Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Article 384 A bis Article 384 A bis 3° Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels Article 384 A ter Article 384 A ter 4° Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement Article 384 A quater I bis Versement pour dépassement du plafond légal de densité 1I bis Versement pour dépassement du plafond légal de Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du I bis Pénalités Articles 384 septies-0 A à 384 septies-0 ISection I Commission des infractions fiscales Articles 384 septies-0 A à 384 septies-0 I Article 384 septies-0 A Article 384 septies-0 B Article 384 septies-0 C Article 384 septies-0 D Article 384 septies-0 I Section II Paiement mensuel de l'impôt sur le II Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux Article 384 septies A Chapitre II Procédures Articles 396 B à 396 CI Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Article 385 Article 386 III Dispositions communes Articles 396 B à 396 C Article 396 A Article 396 B Article 396 C Chapitre II bis Sûretés et privilèges Article 396 bisSection I Publicité du privilège du Trésor Article 396 bis Article 396 bis Publicité du privilège du II Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaireChapitre II ter Dégrèvements et restitutions d'impôts Articles 396 ter A à 396 quindeciesSection I Dispositions particulières aux droits d'enregistrementRestitution du droit d' II Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes Articles 396 ter A à 396 quindecies Article 396 ter A Article 396 quater Article 396 quinquies Article 396 sexies Article 396 septies Article 396 undecies Article 396 duodecies Article 396 quindecies Section II Juridiction gracieuseComité du contentieux fiscal, douanier et des V Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects Articles 408 à 410 Article 408 Article 408 bis Article 409 Article 410 Chapitre V Compétence des fonctionnaires de la direction générale des DE L'IMPOT Article 397 Article 398 Article 399 Article 401 Article 402 Article 404 PAIEMENT DE L'IMPOTIMPOTS DIRECTS ET TAXES D' PUBLICITE FONCIERE ET DES INFRACTIONS FISCALES. Article 384 septies-0 E Article 384 septies-0 F Article 384 septies-0 G Article 384 septies-0 H Article 384 septies-0 J Article 384 septies-0 K PROCEDURES. Article 384 octies Article 387 Article 389 Article 390 Article 391 Article 392 Article 393 Article 394 Article 395 Article 396 SURETES ET ET RESTITUTIONS D'IMPOTSJURIDICTION GRACIEUSE. Article 396 octies Article 396 nonies Article 396 decies Article 396 terdecies Article 396 quaterdecies DROIT DE COMMUNICATION. Article 406 bis Article 407 COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. Naviguer dans le sommaire Article 243 abrogé Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 13 septembre 2010Abrogé par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1 La livraison visée au b du 1 de l'article 269 du code général des impôts intervient lors de l'achèvement des immeubles ou fractions d'immeubles et, au plus tard, à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R 460-1 à R 460-4 du code de l' en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité Sommaire n°80 - Mars/avril 2022 ARTICLES V. CARON, Chronique de droit québécois – Comportement suicidaire de l’assuré et faute intentionnelle COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS Contrat d’assurance A. CAYOL et R. BIGOT, Vers une stabilisation de la définition de la faute dolosive ?, Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19057, F-D, 20-19056, F-D, n° 20-19054, F-D, n° 20-19053, F-D et n° 20-19052, FD S. ABRAVANEL-JOLLY, Contrôle insuffisant des conditions légales de la nullité pour une supposée » fausse déclaration intentionnelle de risques, Cass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-12887, F-D Ph. CASSON, Le courtier est tenu d’une obligation d’assistance dans la gestion du sinistre, Cass. com., 2 févr. 2022, n° 19-18704, F-D A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’action subrogatoire de l’assureur et le point de départ de la prescription, Cass. 1ère civ., 2 févr. 2022, n° 20-10855, FS-B ►Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-16752, F-D C. assur., art. L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 – Clauses limitatives de garanties – Opposabilité – Connaissance par l’assuré au moment de son adhésion ou, au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre – Conditions particulières – Absence d’emplacement spécifique pour signer la mention relative à la reconnaissance par l'assuré de la remise d'un exemplaire des conditions générales – Absence de preuve que les conditions générales avaient été portées à la connaissance de l’assuré avant la survenance du sinistre Assurance de responsabilité civile Ph. CASSON, Une transaction conclue avec le tiers-victime sans intervention de l’assureur reste inopposable à ce dernier, Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 20-13552, FS-B P. ROUSSELOT, Variations sur le défaut d’un produit livré non-conformité ou vice caché – Nature de la garantie d’assurance RC concernée, Cass. com., 2 mars 2022, n° 19-26025 et 19-26162, F-D Responsabilité civile et Assurance transport Ph. CASSON, Du point de départ de la prescription biennale de l’action de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires contre son assureur de choses, Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16562, F-D ►Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-20814, F-B Vol par aéronef entre deux villes françaises – Accident – Décès du passager et du pilote- Responsabilité du pilote – C. transports, art. L. 6241-4 – Indemnisation des victimes par ricochet dans la limite d’un plafond d’indemnisation et indemnité répartie au marc l’euro » – Saisine de la CIVI des victimes par ricochet pour obtenir réparation de leur entier préjudice – Application de la convention de Varsovie du 12 oct. 1929 – Application du plafond de la Convention par le FGTI – Cassation – Obligation pour le FGTI de réparer intégralement le préjudice subi par la victime qui ne bénéficie pas du plafond de garantie institué par la convention de Varsovie en faveur du transporteur aérien – Action subrogatoire du FGTI contre les ayants droits du responsable ou son assureur – Opposabilité du plafond oui. Assurance construction P. ROUSSELOT, Action en démolition d’une construction non conforme au cahier des charges du lotissement nature de l’action réelle et/ou personnelle et délais de prescription, Cass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 21-13891, FS-B M. MARTIN, Refus du caractère certain du préjudice pour indemniser l’absence de souscription d’une garantie décennale par le professionnel fautif, Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10753, FS-B+I AJACCIO, Assurance dommages-ouvrage Exception à l’action en répétition d’indu, Cass. 3eciv., 16 févr. 2022, n° 20-22618, FS-B ►Autres arrêts à signaler Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-16829, FS-B Maîtrise d’œuvre de l’agrandissement d’un hôtel – Travaux hors d’eau hors d’air » et aménagement intérieur – Problème d’implantation – Réception Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-22636 et 21-14912, F-D Association confiant la maîtrise d’œuvre de travaux de restructuration et d’extension d’un lycée à une société d’architecte – Lot chauffage –VMC – désenfumage à une autre société – Assurance dommages-ouvrage – PV de réception – Température anormalement basse et nuisances sonores – Action en garantie contre l’assureur DO – Preuve non rapportée du caractère caché des désordres lors de la réception Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10048, F-D Travaux de rénovation et d’extension d’un immeuble à usage d’habitation – Assurance RC décennale – Inachèvement de l’ouvrage et malfaçons – Réception tacite ? Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10155, F-D SCI confiant la construction d’un immeuble à usage de bureaux à un Bureau d’études – Réception avec réserves – Béton cellulaire utilisé non conforme à celui convenu – Vente de l’immeuble à une autre société – Intervention de cette autre société à l’instance en garantie de la perte de loyers – C. civ., art. 1134 anc. réd. ant. Ord. 2016 – Garantie des dommages immatériels même si non consécutifs à un dommage matériel résultant d’un désordre de nature décennale ? Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-12770, F-D Travaux de rénovation d’un salon de coiffure – Travaux non terminés et désordres – Garantie parfait achèvement Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-12096, F-D Travaux de terrassement et de construction d’une maison – Problèmes d’isolation – Garantie du seul secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-20988, F-D Travaux de ravalement – Infiltrations – Travaux avec fonction d’étanchéité participant de la réalisation d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil – C. assur., art. L. 243-1-1 – Obligation d’assurance inapplicable aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles – Enduit de façade techniquement indivisible de l’ouvrage existant non Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 21-11843, F-D Assurance responsabilité civile décennale – Activité déclarée par le constructeur charpente et structure en bois » – Construction de la maison par le montage d’un kit constitué de madriers à empiler et à entrecroiser – Inclusion dans l’activité déclarée non – Garantie non due Assurance automobile ►Arrêts à signaler Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-18969, F-D Transaction après accident de la circulation – Rente invalidité complémentaire versée par l’assureur de prévoyance – Assurance de prévoyance non prise en compte dans l’accord transactionnel – C. assur., art. L. 211-11 – Faute de l’assureur prévoyance non Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-15170, F-D Accident de la circulation – Décès d’un motocycliste à une intersection à la suite d’une collision avec un autre véhicule arrivant en sens inverse et tournant à gauche – L. 5 juil. 1985, art. 4 et 6 – Action des ayant droits – Faute de la victime – Appréciation de la faute abstraction faite du comportement de l’autre conducteur non – Faute de la victime seulement si a contribué à la réalisation de son préjudice oui Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16331, F-B Conducteur d’un scooter blessé dans un accident de la circulation – Deux transactions en 2010 et 2011 indemnisant des postes de préjudices distincts – Aggravation des blessures nécessitant plusieurs interventions chirurgicales entre 2013 et 2015 – Demande d’annulation de la transaction conclue en 2011 – C. civ., art. 1382 anc. 1240 et C. assur., art. L. 211-19 – Aggravation admise en cas de préjudices résultant de soins destinés à améliorer l’état séquellaire résultant de l’accident Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19760, F-D Accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un salarié d’une société à qui il appartient – L. 5 juil. 1985, art. 29 et 31 et CSS,. art. L. 434-1 et L. 434-2 – Rente versée à la victime d’un accident du travail pour la perte des gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité ainsi que le déficit fonctionnel permanent – Demande complémentaire d’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15406, F-D Accident de la circulation – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre incomplète équivalent à une absence d’offre – Offre avec postes de préjudices réservés dans l’attente de justificatifs – Offre incomplète oui Assurance de groupe/collective L. LEFEBVRE, Contrat groupe d’assurance sur la vie libellé en unités de compte quelle information de l’assuré ?, CJUE, 24 févr. 2022, n° C-143/20 ►Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-21425, F-D Adhésion à un contrat collectif de prévoyance – Congé maladie de l’assurée – Mobilisation des garanties en cas d’incapacité d’exercer sa profession – C. civ., art. 1134 anc. réd. ant. Ord. 10 févr. 2016 – Assurée totalement incapable d’exercer sa profession jusqu’à la date de consolidation – Garantie due même si l’assurée aurait pu reprendre une activité à temps partiel dans un autre cadre professionnel Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-20898, F-B Assurance prévoyance de groupe employeur – Liquidation judiciaire de la société souscripteur le 16 février 2016 – Résiliation du contrat par l’assureur le 29 février 2016 – Offre de maintien du contrat le 4 mars 2016 pendant 1 an au profit des salariés moyennant le paiement d’une somme d’argent – Action du liquidateur contre l’assureur en restitution de la somme versée – Indu ? – Contrat initial résilié oui – Absence d’indu oui Cass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-12223, F-D Assurance groupe emprunteur – Mise en œuvre des garanties incapacité et invalidité – Absence d’exercice d’une activité professionnelle de l’adhérent au moment du sinistre – Refus de garantie par l’assureur – C. civ., art. 1134 anc. – Stipulations contractuelles – Absence de subordination des garanties à l’exercice par l’assuré d’une activité professionnelle au jour du sinistre. Cass. 1ère civ., 2 févr. 2022, n° 20-18729, F-D Assurance groupe emprunteur – Calcul du TEG – Omission du TEG dans l’écrit constatant le contrat de prêt – Nullité stipulation d’intérêts conventionnels et substitution du taux d’intérêt légal – Cassation - C. consom., art. L. 313-1 et L. 313-2, al. 1 réd. ant. Ord. n° 2016-301 du 14 mars 2016 – Déchéance du droit du prêteur aux intérêts dans une proportion fixée par le juge Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 19-25259, F-D Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information et de conseil de l’établissement souscripteur – Preuve par l’établissement bancaire d’avoir informé l’adhérent sur l’existence d’une restriction de garantie – Evaluation pertinente, au regard des déclarations de l’assuré, que la garantie assortie de la restriction était adaptée à sa situation personnelle oui Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-16065, F-D Assurance groupe emprunteur – Sinistre Incapacité-Invalidité – Appréciation souveraine des juges du fond de la définition contractuelle de l’invalidité – Obligation d’information et de conseil de l’établissement souscripteur – Preuve à la charge de l’établissement bancaire Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-17649, F-D C. assur., art. L. 113-17 – Clause de direction du procès – Renonciation de l’assureur à se prévaloir des exceptions – Franchise – Exception non concernée par la renonciation de l’assureur Assurance vie M. ROBINEAU, Validité de la clause bénéficiaire testamentaire qui n’a pas été communiquée à l’assureur avant le décès de l’assuré certes ! Mais encore ?, Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19655, F-B L. LEFEBVRE et S. BAUHARDT, Non-application de la théorie des primes manifestement exagérées en cas de rachat total du contrat d’assurance vie, Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-18544, F-P+B Fonds de garantie ►Arrêts à signaler Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 20-15172 et 20-19254, FS-B ONIAM substitué à l’assureur – Saisine de la CCI – Offre d’indemnisation acceptée par la victime – Prescription – Suspension à compter de la saisine de la CCI – Fin de la suspension à compter de l’acceptation Cass. 1ère civ., 16 févr. 2022, n° 20-19333, F-B Dès lors que la cour d'appel a constaté qu'aucune offre d'indemnisation n'avait été présentée à Mme [C], à la suite de l'avis de la CCI, par l'assureur de l'établissement de santé ou par celui-ci et que l'établissement de santé n'avait pas attrait à l'instance son assureur, c'est à bon droit qu'elle a condamné l'établissement de santé à payer à l'ONIAM 15 % de l'indemnité allouée » Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15717, PB Événement ayant entraîné un dommage corporel – C. civ., art. 2226 – Prescription – 10 ans à compter de la consolidation du dommage, initial ou aggravé – Action subrogatoire FGAO en remboursement des sommes versées à la victime – Application de la même règle Procédures et Assurance ►Arrêts à signaler Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-22486, F-D Vente d’une maison d’habitation – Apparition de fissures – Action en garantie contre les vendeurs et l’assureur RC décennale du constructeur – Vendeur tiers au contrat d’assurance – Preuve que la police ne garantit les dommages immatériels – Charge de la preuve sur l’assureur oui Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-16470, F-D Bail à construction consenti à une société pour la réalisation d’une crèche – Réception avec réserves – Liquidation judiciaire de la société – Intérêt à agir du liquidateur Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10753, FS-B Construction d’un bâtiment à usage professionnel – Prix des travaux comprenant la souscription d’une assurance DO pour le compte du MO – Propriété de l’immeuble transférée à une SCI – Action de la SCI aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance DO et décennale et de différentes malfaçons et non-conformités Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 21-70024, F-D la deuxième chambre civile est d'avis que, pour l'application de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, en matière d'assurance de responsabilité, le point de départ du délai biennal de prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur se situe au jour de la constitution de partie civile de la victime devant la juridiction pénale compétente pour connaître de la demande de réparation, dès lors que cette constitution de partie civile manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage, quand bien même la partie civile ne formulerait à ce stade aucune demande en paiement. ORDONNE la transmission du dossier et de l'avis à la chambre criminelle » DIP des assurances ►Arrêts à signaler Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-19625, FS-B Condamnation d’un notaire allemand par des juridictions allemandes au paiement d’une indemnité à une banque française victime d’un détournement – Appel en garantie contre son assureur RC professionnelle – Rejet par les juridiction allemandes en raison d’une exclusion de garantie – Indemnisation par l’assureur de la banque en application d’une obligation posée par la loi fédérale allemande – Recours subrogatoire présentée par l’assureur RC contre l’assureur de la chambre des notaires – Recours forclos – Assignation par l’assureur de la banque en restitution de la somme versée – Application de la loi allemande à l’action en répétition de l’indu – Obligation extra contractuelle – Cassation TEXTES-VEILLE Guerre en Ukraine Extension sur simple demande des garanties responsabilité civile et défense-recours des contrats d’assurance habitation des Français qui accueillent des réfugiés ukrainiens dans leurs foyers Loi n° 2022-298, 2 mas 2022 sur l’assurance multirisques récolte Loi n° 2022-270 du 28 févr. 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine L. n° 2022-270, 28 févr. 2022, NOR ECOX2132784L, JO 1er mars 2022, texte n° 4 Rappel la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur le 1er avril 2022

article a 243 1 code des assurances